La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 16 juin 1998,
Arrête :

Art. 1er. - L'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger s'exerce conformément au programme figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Les ressources du budget d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et de leurs ayants droit. Le conseil d'administration de la caisse ou la commission habilitée par celui-ci peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires ainsi que des aides financières et prendre en charge des dépenses de prévention.
Pour l'octroi des prestations supplémentaires et des aides financières, il est tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.

Art. 3. - L'arrêté du 13 juin 1986 modifié relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet


A N N E X E
PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER
Chapitre Ier
Prestations supplémentaires
Article 1er
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder les prestations supplémentaires suivantes :
1o Prise en charge de la participation de l'assuré volontaire dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ;
2o Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés volontaires et leurs ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence pour subir un traitement sans hospitalisation, s'il est établi médicalement qu'ils ne peuvent subir sur place les examens et les soins nécessités par leur état ;
Participation dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions aux frais de transport et de séjour de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état de santé ;
3o Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés volontaires ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et, sous réserve de l'affiliation aux prestations supplémentaires en espèces prévues à l'article L. 762-4 du code de la sécurité sociale, octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge au titre des prestations légales ;
4o Participation aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite un enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants et les mères ;
Participation aux frais de déplacement de la mère portant le lait maternel à l'enfant hospitalisé ;
5o Attribution d'une indemnité qui ne peut dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnelles agréés ;
6o Attribution d'un supplément au forfait d'hébergement déjà accordé par la caisse à des assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale ;
7o Attribution du supplément visé au 6o et attribution d'une indemnité exceptionnelle aux assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale dans une station pour maladies nerveuses lorsque la cure doit dépasser, si le service médical l'estime justifié, la durée de vingt et un jours ;
8o Attribution d'une prime de fin de rééducation et éventuellement un prêt d'honneur aux assurés volontaires qui bénéficient d'un reclassement professionnel ;
9o Participation aux frais de transport international du conjoint ou d'un ascendant en cas de décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ;
10o Participation aux frais de transport international du corps, lors du décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ;
11o Participation aux frais de séjour dans les hôtels hospitaliers pour les assurés volontaires et les ayants droit dont l'état de santé ne requiert pas l'hospitalisation ;
12o Participation aux frais de séjour des familles dans les foyers d'accueil pour familles de malades hospitalisés sur la base du tarif de référence applicable en France ;
13o Participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales et liées au traitement des maladies chroniques en cas de maintien à domicile dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades ;
14o Participation aux frais de placement dans des établissements d'hébergement médicalisés situés à l'étranger des assurés volontaires ou ayants droit âgés et dépendants.
Article 2
La Caisse des Français de l'étranger accorde les prestations supplémentaires suivantes :
1o Participation aux frais de cure thermale :
a) Participation aux frais de séjour de la station ;
b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Ces prestations supplémentaires ne peuvent être accordées aux assurés volontaires et à leurs ayants droit bénéficiant d'un accord de prise en charge de la caisse que lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec l'assuré, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au plafond fixé pour les cures effectuées en France.
La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire prévu à l'article R. 262-9 du code de la sécurité sociale pour les cures effectuées en France, après application du ticket modérateur.
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du tarif le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile provisoire en France à la station thermale appropriée la plus proche, après application du ticket modéreur, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement engagées.
2o Prise en charge du ticket modérateur pour les frais relatifs à l'affection ou à l'état considéré justifiant de soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois lorsque le malade est reconnu par le contrôle médical atteint :
- d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ;
- ou de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant.
3o Prise en charge du ticket modérateur au bénéfice des personnes, pendant leurs séjours temporaires en France, atteintes d'une affection visée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ou d'une affection visée au 2o du présent article pour les frais non signalés comme étant en rapport avec l'une de ces affections.
Chapitre II
Prévention
La Caisse des Français de l'étranger prend en charge :
- les examens de santé pour les assurés volontaires et leurs ayants droit âgés de soixante ans et plus ;
- les frais de vaccination antigrippale ;
- les traitements ou vaccinations nécessaires à l'expatriation.
Chapitre III
Aides financières
Une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée à l'assuré volontaire ou à ses ayants droit par le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ou de la commission habilitée à cet effet.
L'octroi des aides financières est lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, une invalidité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou liées à l'âge et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. Les dépenses prises en compte doivent avoir été effectuées dans le cadre d'une ou des branches d'assurance volontaire auxquelles l'assuré est affilié. L'attribution des aides financières ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision prise après nouvel examen de la situation individuelle.